Projet de loi C-325
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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-325
Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication (organismes bénévoles qui fournissent des services d'urgence)
L.R., ch. R-2; 1989, ch. 17, art. 2
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur la radiocommunication est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
Définitions
6.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« organisme bénévole »
“voluntary organization”
“voluntary organization”
« organisme bénévole » Organisme dont le personnel est principalement composé de bénévoles.
« services d’urgence »
“emergency services”
“emergency services”
« services d’urgence » Services fournis en situation d’urgence, notamment les services d’incendie, d’ambulance, de recherche et de sauvetage et les services connexes.
Aucun droit exigible
(2) Malgré l’alinéa 6(1)l), aucun droit n’est exigible pour la délivrance d’une licence radio à un organisme bénévole qui fournit des services d’urgence.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes