Projet de loi C-325
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SUMMARY
This enactment amends the Radiocommunication Act to provide that no fee may be charged for the issuance of a radio licence to a voluntary organization that provides emergency services.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la radiocommunication afin d’établir qu’aucun droit n’est exigible pour la délivrance d’une licence radio à un organisme bénévole qui fournit des services d’urgence.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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