Projet de loi C-320
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C-320
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-320
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d'autres lois en conséquence
première lecture le 4 octobre 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Mourani
411340
SOMMAIRE
Le texte précise que le gouvernement fédéral s’engage à ne pas entraver l’application de la Charte de la langue française sur l’ensemble du territoire du Québec.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-320
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d'autres lois en conséquence
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 31 (4e suppl.)
LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
1. Le préambule de la Loi sur les langues officielles est modifié par adjonction, après le dernier paragraphe, de ce qui suit :
qu’il reconnaît que le français est la langue officielle du Québec et la langue commune au Québec,
2. Le paragraphe 41(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Engagement
(1.1) Le gouvernement fédéral s’engage à ne pas entraver l’application de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, sur l’ensemble du territoire du Québec.
Obligations des institutions fédérales
(2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre ces engagements. Il demeure entendu que cette mise en oeuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces, notamment dans le respect de la Charte de la langue française sur l'ensemble du territoire du Québec.
3. L'article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Territoire du Québec
(1.1) La mise en oeuvre sur le territoire du Québec des mesures visées au paragraphe (1) ne doit pas être contraire aux objectifs de la Charte de la langue française.
4. L’article 55 de la même loi devient le paragraphe 55(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Territoire du Québec
(2) Il exerce ses attributions sur le territoire du Québec de manière à ne pas entraver l’application de la Charte de la langue française.
L.R., ch. L-2
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
5. Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Précision
4.1 Les entreprises fédérales qui exercent leurs activités sur le territoire du Québec sont assujetties aux exigences prévues dans la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11.
L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)
LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
6. L’article 10 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Exception
(3.1) Malgré le paragraphe (3), la dénomination sociale d’une société qui exerce ses activités dans la province de Québec doit satisfaire aux exigences de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes