Projet de loi C-320

1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-320

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d'autres lois en conséquence

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le préambule de la Loi sur les langues officielles est modifié par adjonction, après le dernier paragraphe, de ce qui suit :

2. Le paragraphe 41(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Le gouvernement fédéral s’engage à ne pas entraver l’application de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, sur l’ensemble du territoire du Québec.

(2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre ces engagements. Il demeure entendu que cette mise en oeuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces, notamment dans le respect de la Charte de la langue française sur l'ensemble du territoire du Québec.

3. L'article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) La mise en oeuvre sur le territoire du Québec des mesures visées au paragraphe (1) ne doit pas être contraire aux objectifs de la Charte de la langue française.

4. L’article 55 de la même loi devient le paragraphe 55(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Il exerce ses attributions sur le territoire du Québec de manière à ne pas entraver l’application de la Charte de la langue française.

5. Le Code canadien du travail est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

4.1 Les entreprises fédérales qui exercent leurs activités sur le territoire du Québec sont assujetties aux exigences prévues dans la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11.

6. L’article 10 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Malgré le paragraphe (3), la dénomination sociale d’une société qui exerce ses activités dans la province de Québec doit satisfaire aux exigences de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11.