Projet de loi C-32
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-32
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-32
Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 FÉVRIER 2015
LE 23 FÉVRIER 2015
Table des matières