Projet de loi C-32

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DISPOSITIONS DE COORDINATION

Projet de loi C-13

55. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-13, déposé au cours de la 2^e session de la 41^e législature et intitulé Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si le paragraphe 52(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 27 de l’autre loi, cet article 27 est abrogé.

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 52(1) de la présente loi et celle de l’article 27 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 27 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 52(1).

Projet de loi C-14

56. (1) Les paragraphes (2) à (5) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-14, déposé au cours de la 2^e session de la 41^e législature et intitulé Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si le paragraphe 22(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 7(4) de l’autre loi, ce paragraphe 7(4) est abrogé.

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 22(1) de la présente loi et celle du paragraphe 7(4) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 7(4) est réputé être entré en vigueur avant le paragraphe 22(1).

(4) Si le paragraphe 22(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 7(5) de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de ce paragraphe 7(5), le paragraphe 672.5(16) du Code criminel est abrogé.

(5) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 22(2) de la présente loi et celle du paragraphe 7(5) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 7(5) est réputé être entré en vigueur avant le paragraphe 22(2).

Projet de loi C-26

57. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-26, déposé au cours de la 2^e session de la 41^e législature et intitulé Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si le paragraphe 52(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 20 de l’autre loi, cet article 20 est abrogé.

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 52(1) de la présente loi et celle de l’article 20 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 20 est réputé être entré en vigueur avant le paragraphe 52(1).

Projet de loi C-479

58. En cas de sanction du projet de loi C-479, déposé au cours de la 1^re session de la 41^e législature et intitulé Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents, dès le premier jour où le paragraphe 6(3) de cette loi et le paragraphe 46(4) de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 142(1.1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

Moment de la communication

(1.1) Le président communique à la victime les renseignements mentionnés à l’alinéa (1)c) avant la libération du délinquant et, à moins que cela ne soit difficilement réalisable, au moins quatorze jours avant cette date.

Projet de loi C-489

59. En cas de sanction du projet de loi C-489, déposé au cours de la 1^re session de la 41^e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), dès le premier jour où l’article 5 de cette loi et le paragraphe 48(3) de la présente loi sont tous deux en vigueur :

a) le paragraphe 133(3.1) de la version anglaise de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

Conditions to protect victim

(3.1) If a victim or a person referred to in subsection 26(3) or 142(3) has provided the releasing authority with a statement describing the harm, property damage or loss suffered by them as a result of the commission of an offence or its continuing impact on them — including any safety concerns — or commenting on the possible release of the offender, the releasing authority shall impose any conditions on the parole, statutory release or unescorted temporary absence of the offender that it considers reasonable and necessary in order to protect the victim or the person, including a condition that the offender abstain from having any contact, including communication by any means, with the victim or the person or from going to any specified place.

b) l’article 133 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est modifié par adjonction après le paragraphe (6) de ce qui suit :

Obligation — modification ou annulation d’une condition

(7) Avant de modifier ou d’annuler une des conditions imposées à un délinquant en vertu du paragraphe (3.1), l’autorité compétente doit prendre des mesures raisonnables en vue d’informer la victime ou la personne qui lui a fourni une déclaration à l’égard de ce délinquant au titre de ce paragraphe de son intention de modifier ou d’annuler la condition et de prendre en considération ses préoccupations, le cas échéant.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Quatre-vingt-dix jours après la sanction

60. (1) Les articles 1 à 44 et 52 à 54 entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de sanction de la présente loi.

Décret

(2) Les articles 45 à 51 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes