Passer au contenu
;

Projet de loi C-31

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 20
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 20
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesures


ASSENTED TO
19th JUNE, 2014
BILL C-31
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-31