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Projet de loi C-31

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C-31
C-31
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-31
PROJET DE LOI C-31
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesures


Reprinted as amended by the Standing Committee on Finance as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 30, 2014
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des finances comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 30 mai 2014


MINISTER OF FINANCE

90724
MINISTRE DES FINANCES