Projet de loi C-284
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SUMMARY
This enactment describes the mandate of the federal organisation known as Status of Women Canada. It also establishes the Advisory Council for Status of Women Canada.
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SOMMAIRE
Le texte énonce le mandat de l’organisme fédéral portant le nom de Condition féminine Canada. Il prévoit également l’établissement du Conseil consultatif de Condition féminine Canada.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
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