Projet de loi C-284
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SOMMAIRE
Le texte énonce le mandat de l’organisme fédéral portant le nom de Condition féminine Canada. Il prévoit également l’établissement du Conseil consultatif de Condition féminine Canada.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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