Projet de loi C-281
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C-281
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-281
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (cessation d’exploitation de voies d’évitement désignées)
première lecture le 21 septembre 2011