Projet de loi C-281
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Transportation Act to provide a new procedure to be followed by railway companies seeking to discontinue the operation of a listed siding that is used by producers of grain to load and transport grain by railway cars.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin d’imposer une nouvelle procédure aux compagnies de chemin de fer qui entendent cesser d’exploiter des voies d’évitement désignées que les producteurs de grain utilisent pour le chargement et le transport du grain par wagons.
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