Projet de loi C-28
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 3
CHAPITRE 3
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014
SANCTIONNÉE
LE 27 MARS 2014
PROJET DE LOI C-28
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
62-63 ELIZABETH II
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CHAPITRE 3
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014
[Sanctionnée le 27 mars 2014]
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes