Projet de loi C-28
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62-63 ELIZABETH II
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CHAPITRE 3
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014
[Sanctionnée le 27 mars 2014]
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes