Projet de loi C-279
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SUMMARY
This enactment amends the Canadian Human Rights Act to include gender identity as a prohibited ground of discrimination.
It also amends the Criminal Code to include gender identity as a distinguishing characteristic protected under section 318 and as an aggravating circumstance to be taken into consideration under section 718.2 at the time of sentencing.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'intégrer l'identité de genre à la liste des motifs de distinction illicite.
Il modifie également le Code criminel afin d'intégrer l'identité de genre à la liste des caractéristiques distinctives protégées par l'article 318 et à celle des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l'article 718.2.
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