Projet de loi C-27
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SUMMARY
This enactment amends the Public Service Employment Act to provide increased access to hiring opportunities in the public service for certain serving and former members of the Canadian Forces and to establish a right of appointment, in priority to all other persons, for certain members of the Canadian Forces who are released for medical reasons that the Minister of Veterans Affairs determines are attributable to service.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’élargir l’accès à l’embauche dans la fonction publique de certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes et d’établir le droit à une priorité de nomination absolue pour certains militaires libérés des Forces canadiennes pour des raisons médicales attribuables, selon la décision du ministre des Anciens Combattants, au service.
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