Projet de loi C-259
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SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to increase the goods and services tax rebate for school authorities from 68% to 100%.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’augmenter de 68 % à 100 % la remise de taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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