Passer au contenu

Projet de loi C-25

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-25
C-25
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-25
PROJET DE LOI C-25
An Act respecting the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band Order
Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 1, 2014
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 1er MAI 2014


90713