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Projet de loi C-25

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 18
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 18
An Act respecting the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band Order
Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq


ASSENTED TO
19th JUNE, 2014
BILL C-25
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-25