Projet de loi C-25
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 18
CHAPITRE 18
Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-25