Projet de loi C-246
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie l’alinéa 118.4(1)b) et le sous-alinéa 118.4(1)c)(iv) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’établir que la capacité d’un particulier ayant une déficience auditive d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée quand le particulier est incapable d’entendre sans avoir recours à un dispositif technique pour malentendant. Il définit également une activité courante de la vie quotidienne pour un particulier ayant une déficience auditive.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca