Projet de loi C-231
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C-231
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-231
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (bâtiments abandonnés et épaves)
première lecture le 16 juin 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Crowder
411164
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de renforcer les exigences relatives aux bâtiments abandonnés et aux épaves en prévoyant la prise de règlements qui établissent les mesures à prendre pour l’enlèvement, l'aliénation ou la destruction de ces bâtiments et épaves. Il prévoit la désignation de la garde côtière canadienne à titre de receveur d’épaves pour l’application de la partie 7 de la loi et oblige les receveurs d’épaves à prendre des mesures convenables pour déterminer et localiser les propriétaires des épaves.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-231
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (bâtiments abandonnés et épaves)
2001, ch. 26
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 154 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Désignation de la garde côtière canadienne
(1.1) Outre les désignations qu’il peut faire en vertu du paragraphe (1), le ministre désigne, après consultation du ministre des Pêches et des Océans, la garde côtière canadienne à titre de receveur d’épaves pour l’application de la présente partie.
2. Les paragraphes 155(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Localisation du propriétaire
(2) S’il est fait rapport d’une épave au receveur d’épaves ou si le receveur d’épaves ou une personne autorisée — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie de personnes — en vertu du paragraphe 154(2) constate l’existence d’une épave, celui-ci prend les mesures qu’il estime convenables pour en déterminer et en localiser le propriétaire; il donne notamment avis de la découverte de l’épave de la façon qu’il estime la plus efficace et indiquée.
Prise de mesures
(3) Dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu du paragraphe 163(1.1), le receveur d’épaves prend les mesures nécessaires conformément à ce règlement pour enlever, aliéner ou détruire l’épave, ou ordonne aux personnes autorisées — individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie de personnes — en vertu du paragraphe 154(2) de prendre de telles mesures.
3. L’article 163 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Règlements — Ministre et ministre des Pêches et des Océans
(1.1) Le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre et du ministre des Pêches et des Océans, prend un règlement concernant :
a) les mesures nécessaires que doivent prendre les receveurs d’épaves, ou les personnes autorisées — individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie de personnes — en vertu du paragraphe 154(2) qui en reçoivent l’ordre, pour enlever, aliéner ou détruire les épaves;
b) les circonstances dans lesquelles les mesures visées à l'alinéa a) s’imposent.
4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 164, de ce qui suit :
Rapport au Parlement
Examen et rapport du ministre
164.1 Tous les cinq ans, le ministre procède à l’examen de l’application de la présente partie et fait déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport de son examen.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes