Projet de loi C-23
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C-23
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-23
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 13 MAI 2014
LE 13 MAI 2014
90721