Projet de loi C-23
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 12
CHAPITRE 12
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 19 JUIN 2014
PROJET DE LOI C-23