Projet de loi C-23
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C-23
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-23
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 13 MAI 2014
LE 13 MAI 2014
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