Projet de loi C-22
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ANNEXE 3
(article 109)
ANNEXE V
(paragraphes 153.1(1), 166.1(1) et 166.5(3))
DISPOSITIONS
ANNEXE VI
(paragraphes 153.1(1), 166.1(1) et (2) et 166.5(3))
DISPOSITIONS
PARTIE 1 — DISPOSITIONS DE LOIS
PARTIE 2 — DISPOSITIONS DE RÈGLEMENTS