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Projet de loi C-213

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C-213
C-213
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-213
PROJET DE LOI C-213
An Act to amend the Criminal Code (means of communication for child luring)
Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
first reading, June 14, 2011
première lecture le 14 juin 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Donnelly

411080
M. Donnelly

SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to expand the offence of luring a child to include all means of communication.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en étendant l’infraction de leurre pour y inclure tout moyen de communication.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-213
PROJET DE LOI C-213
An Act to amend the Criminal Code (means of communication for child luring)
Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. C-46
CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
L.R., ch. C-46
1. The portion of subsection 172.1(1) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:
1. Le passage du paragraphe 172.1(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Luring a child
172.1 (1) Every person commits an offence who, by any means, communicates with
172.1 (1) Commet une infraction quiconque communique par quelque moyen que ce soit avec :
Leurre
2. Subparagraph (a)(x) of the definition “designated offence” in subsection 490.011(1) of the Act is replaced by the following:
2. Le sous-alinéa a)(x) de la définition de « infraction désignée », au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(x) section 172.1 (luring a child),
(x) l’article 172.1 (leurre),
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
3. This Act comes into force 30 days after the day on which it receives royal assent.
3. La présente loi entre en vigueur trente jours après sa sanction.
Entrée en vigueur
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières