Projet de loi C-213
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C-213
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-213
Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
première lecture le 14 juin 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Donnelly
411080
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en étendant l’infraction de leurre pour y inclure tout moyen de communication.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-213
Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
CODE CRIMINEL
1. Le passage du paragraphe 172.1(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Leurre
172.1 (1) Commet une infraction quiconque communique par quelque moyen que ce soit avec :
2. Le sous-alinéa a)(x) de la définition de « infraction désignée », au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(x) l’article 172.1 (leurre),
ENTRÉE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur trente jours après sa sanction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes