Projet de loi C-212
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to add the offence of luring a child to the offences for which Canadian citizens or permanent residents may be prosecuted in Canada even if committed outside Canada.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour ajouter l'infraction de leurre d'enfant aux infractions pour lesquelles, même lorsqu’elles sont commises à l’étranger, les citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada peuvent être poursuivis au Canada.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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