Projet de loi C-212
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour ajouter l'infraction de leurre d'enfant aux infractions pour lesquelles, même lorsqu’elles sont commises à l’étranger, les citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada peuvent être poursuivis au Canada.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca