Projet de loi C-21
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-21
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-21
Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises
première lecture le 29 janvier 2014