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Projet de loi C-21

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C-21
C-21
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013-2014
62 Elizabeth II, 2013-2014
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-21
PROJET DE LOI C-21
An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses
Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises


first reading, January 29, 2014
première lecture le 29 janvier 2014


PRESIDENT OF THE TREASURY BOARD

90720
PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR