Passer au contenu

Projet de loi C-204

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SOMMAIRE
Le texte a pour objet de créer l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario et de prévoir les attributions de l’Agence et du ministre responsable de celle-ci.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca