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Projet de loi C-202

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C-202
C-202
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-202
PROJET DE LOI C-202
An Act to amend the Income Tax Act (death benefit)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation de décès)
first reading, June 8, 2011
première lecture le 8 juin 2011

NOTE

2nd Session, 41st Parliament

This bill was introduced during the First Session of the 41st Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. Charlton

411074
Mme Charlton

SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to eliminate any income tax payable on a death benefit received under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer l’impôt payable sur toute prestation de décès versée en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-202
PROJET DE LOI C-202
An Act to amend the Income Tax Act (death benefit)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation de décès)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
1. Paragraph 56(1)(a.1) of the Income Tax Act is repealed.
1. L’alinéa 56(1)a.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.
2. Subsection 81(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (q) and by adding the following after paragraph (r):
2. Le paragraphe 81(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :
(s) a benefit received under section 71 of the Canada Pension Plan or under a similar provision of a provincial pension plan as defined in section 3 of that Act; or
(t) where the taxpayer is an estate that arose on or as a consequence of the death of an individual, each benefit received under section 71 of the Canada Pension Plan, or under a similar provision of a provincial pension plan as defined in section 3 of that Act, after July 1997 and in the year in respect of the death of the individual.
s) une prestation reçue en vertu de l’article 71 du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition semblable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi;
t) dans le cas où le contribuable est une succession qui a commencé à exister au décès d’un particulier ou par suite de ce décès, chaque prestation reçue en vertu de l’article 71 du Régime de pensions du Canada, ou d’une disposition semblable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi, après juillet 1997 et au cours de l’année relativement au décès du particulier.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Table des matières