Passer au contenu

Projet de loi C-202

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-202
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-202
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation de décès)
première lecture le 8 juin 2011

NOTE

2e session, 41e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Charlton

411074

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer l’impôt payable sur toute prestation de décès versée en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-202
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation de décès)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 56(1)a.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.
2. Le paragraphe 81(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa r), de ce qui suit :
s) une prestation reçue en vertu de l’article 71 du Régime de pensions du Canada ou d’une disposition semblable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi;
t) dans le cas où le contribuable est une succession qui a commencé à exister au décès d’un particulier ou par suite de ce décès, chaque prestation reçue en vertu de l’article 71 du Régime de pensions du Canada, ou d’une disposition semblable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi, après juillet 1997 et au cours de l’année relativement au décès du particulier.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes



Table des matières