Projet de loi C-17
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SUMMARY
This enactment amends the Food and Drugs Act regarding therapeutic products in order to improve safety by introducing measures to, among other things,
(a) strengthen safety oversight of therapeutic products throughout their life cycle;
(b) improve reporting by certain health care institutions of serious adverse drug reactions and medical device incidents that involve therapeutic products; and
(c) promote greater confidence in the oversight of therapeutic products by increasing transparency.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues relativement aux produits thérapeutiques afin d’améliorer la sécurité en introduisant des mesures pour notamment :
a) renforcer la surveillance de l’innocuité de tels produits au cours de leur cycle de vie;
b) améliorer la déclaration, par certains établissements de soins de santé, des réactions indésirables graves aux drogues et des incidents liés à des instruments médicaux et mettant en cause de tels produits;
c) favoriser une confiance accrue dans la surveillance des produits thérapeutiques en augmentant la transparence.
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