Projet de loi C-15

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RECOMMENDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations”. SUMMARY Part 1 enacts the Northwest Territories Act and implements certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement. It also amends and repeals other Acts and certain orders and regulations. Part 2 amends the Territorial Lands Act to modify the offence and penalty regime and create an administrative monetary penalty scheme. It also adds inspection powers. Part 3 amends the Northwest Territories Waters Act to make changes to the jurisdiction and structure of the Inuvialuit Water Board, to add a regulation-making authority for cost recovery, to establish time limits with respect to the making of certain decisions, to modify the offence and penalty regime, to create an administrative monetary penalty scheme and to make other changes. Part 4 amends the Mackenzie Valley Resource Management Act to consolidate the structure of the Mackenzie Valley Land and Water Board, to establish time limits for environmental assessments and reviews and to expand ministerial policy direction to land use planning boards and the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board. This Part also amends the administration and enforcement provisions of Part 3 of that Act and establishes an administration and enforcement scheme in Part 5 of that Act, including the introduction of enforceable development certificates. Moreover, it adds an administrative monetary penalty scheme to the Act. Lastly, this Part provides for the establishment of regional studies and regulation-making authorities for, among other things, consultation with aboriginal peoples and for cost recovery and incorporates into that Act the water licensing scheme from the Northwest Territories Waters Act as part of the implementation of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement.		RECOMMANDATION Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d’autres lois et certains décrets et règlements ». SOMMAIRE La partie 1 édicte la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest. De plus, elle modifie ou abroge d’autres lois et certains décrets et règlements. La partie 2 modifie le régime d’infractions et de peines de la Loi sur les terres territoriales et crée un régime de sanctions administratives pécuniaires. Elle ajoute également des pouvoirs d’inspection. La partie 3 modifie la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest afin, notamment, d’apporter des changements à la compétence territoriale et à la structure de l’Office inuvialuit des eaux, d’ajouter des pouvoirs réglementaires régissant le recouvrement des coûts, de fixer des délais pour la prise de certaines décisions, de modifier le régime d’infractions et de peines et, enfin, de créer un régime de sanctions administratives pécuniaires. La partie 4 modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie afin de réorganiser la structure de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, d’établir des délais pour les évaluations et examens des répercussions environnementales et d’étendre l’application des instructions générales obligatoires ministérielles aux offices d’aménagement territoriaux ainsi qu’à l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie. Cette partie modifie en outre les dispositions en matière d’exécution et de contrôle d’application à la partie 3 de cette loi et établit un régime d’exécution et de contrôle d’application à la partie 5 de cette loi et un régime de certificats dans le cadre de l’évaluation environnementale des projets de développement. Elle ajoute également un régime de sanctions administratives pécuniaires. Enfin, elle prévoit l’établissement d’études régionales, des pouvoirs réglementaires concernant notamment la consultation des peuples autochtones et le recouvrement des coûts et incorpore le régime de permis d’utilisation des eaux de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de la mise en oeuvre de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.

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