Projet de loi C-13

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Affichage bilingue XML PDF

C-13

Deuxième session, quarante et unième législature,

62-63 Elizabeth II, 2013-2014

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-13

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

ADOPTÉ

PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 20 OCTOBRE 2014

Table des matières

Projet de loi C-13

Autres dispositions : mandats de perquisition et ordonnances de préservation ou de communication

ORDRE DE PRÉSERVATION

DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR UNE ORDONNANCE DE PRÉSERVATION

ORDONNANCE DE PRÉSERVATION

DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR UNE ORDONNANCE DE COMMUNICATION

ORDONNANCE DE COMMUNICATION : DOCUMENTS

ORDONNANCE DE COMMUNICATION EN VUE DE RETRACER UNE COMMUNICATION

ORDONNANCE DE COMMUNICATION : DONNÉES DE TRANSMISSION OU DONNÉES DE LOCALISATION

ORDONNANCE DE COMMUNICATION : DONNÉES FINANCIÈRES

DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR LA RÉVOCATION OU LA MODIFICATION D’UNE ORDONNANCE RENDUE EN VERTU DE L’UN DES ARTICLES 487.013 À 487.018 DU CODE CRIMINEL

DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR UNE ORDONNANCE DE NON-DIVULGATION

ORDONNANCE DE NON-DIVULGATION

LOI SUR LA PREUVE AU CANADA

LOI SUR LA CONCURRENCE

LOI SUR L’ENTRAIDE JURIDIQUE EN MATIÈRE CRIMINELLE

Ordonnances de communication

Témoin virtuel

Mandat d’arrestation

Examen d’un lieu ou d’un emplacement

DISPOSITIONS DE COORDINATION

ENTRÉE EN VIGUEUR