Projet de loi C-13
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C-13
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-13
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 20 OCTOBRE 2014
LE 20 OCTOBRE 2014
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