Projet de loi C-10
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to create a new offence of trafficking in contraband tobacco and to provide for minimum penalties of imprisonment for repeat offenders.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction de contrebande de tabac et d’établir des peines minimales d’emprisonnement en cas de récidive.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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