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Projet de loi C-10

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Second Session, Forty-first Parliament,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
STATUTES OF CANADA 2014
CHAPTER 23
LOIS DU CANADA (2014)
CHAPITRE 23
An Act to amend the Criminal Code (trafficking in contraband tobacco)
Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)


ASSENTED TO
6th NOVEMBER, 2014
BILL C-10
SANCTIONNÉE
LE 6 NOVEMBRE 2014
PROJET DE LOI C-10