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Projet de loi S-9

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S-9
S-9
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-9
PROJET DE LOI S-9
An Act to amend the Criminal Code
Loi modifiant le Code criminel


first reading, March 27, 2012
première lecture le 27 mars 2012


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90649
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT