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Projet de loi S-4

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
STATUTES OF CANADA 2012
CHAPTER 7
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 7
An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence


ASSENTED TO
17th MAY, 2012
BILL S-4
SANCTIONNÉE
LE 17 MAI 2012
PROJET DE LOI S-4