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Projet de loi S-4

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S-4
S-4
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-4
PROJET DE LOI S-4
An Act to amend the Railway Safety Act and to make consequential amendments to the Canada Transportation Act
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence


first reading, October 6, 2011
première lecture le 6 octobre 2011


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90622
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT