Projet de loi S-222
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-222
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-222
Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux)
première lecture le 13 juin 2013