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Projet de loi S-222

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S-222
S-222
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-222
PROJET DE LOI S-222
An Act to amend the Conflict of Interest Act (gifts)
Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux)


first reading, June 13, 2013
première lecture le 13 juin 2013


THE HONOURABLE SENATOR DAY

0907
L’HONORABLE SÉNATEUR DAY