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Projet de loi S-220

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S-220
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-220
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (instructions à la Société Radio-Canada)
première lecture le 13 juin 2013
L’HONORABLE SÉNATEUR DE BANÉ, C.P.

1313

SOMMAIRE
Le texte propose la modification de la Loi sur la radiodiffusion pour accorder au gouvernement et au Parlement le pouvoir d’exiger de la Société Radio-Canada qu’elle prenne certaines mesures pour l’application de la Politique de radiodiffusion du Canada. Certaines mesures proposées pourraient porter atteinte à l’indépendance de la Société prévue par cette loi.

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 41e législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
sénat du canada
PROJET DE LOI S-220
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (instructions à la Société Radio-Canada)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1991, ch. 11
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
1. La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 46.1, de ce qui suit :
INSTRUCTIONS DU GOUVERNEMENT
Instructions du ministre
46.2 (1) Le ministre peut, après consultation du président-directeur général et avec l’agrément du gouverneur en conseil, donner par écrit au président-directeur général des instructions ponctuelles et obligatoires sur l’application de la Politique canadienne de radiodiffusion par la Société.
Publication et dépôt
(2) Le texte des instructions est publié sans délai dans la Gazette du Canada et déposé devant le Parlement dans les quinze jours qui suivent leur communication ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.
INSTRUCTIONS DU PARLEMENT
Résolution des deux chambres
46.3 Par résolution des deux chambres du Parlement présentée et adoptée conformément aux règles de celles-ci, des instructions ponctuelles et obligatoires peuvent être données par écrit au président-directeur général sur l’application de la Politique canadienne de radiodiffusion par la Société.
Contenu des instructions
46.4 Par dérogation au paragraphe 46(5), les instructions visées aux articles 46.2 et 46.3 peuvent porter sur les sujets suivants :
a) l’image de marque de la Société;
b) la couverture des actualités de tout le pays, notamment d’une perspective nationale, aussi bien en français qu’en anglais;
c) la couverture de tous les aspects de la réalité canadienne, aussi bien en français qu’en anglais;
d) l’augmentation de la collaboration entre les deux réseaux de la Société;
e) le soutien des travaux des recherchistes en journalisme et en communications.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada



Notes explicatives
Loi sur la radiodiffusion
Article 1 : Nouveau.


Table des matières