Projet de loi S-220
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S-220
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-220
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (instructions à la Société Radio-Canada)
première lecture le 13 juin 2013
L’HONORABLE SÉNATEUR DE BANÉ, C.P.
1313