Projet de loi S-219

SOMMAIRE

Le texte constitue la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice, dont l’objectif est de faciliter le développement, la mise en commun et l’application des connaissances, des données statistiques et des compétences spécialisées sur les sujets liés à la santé mentale et au système de justice pénale. La Commission a pour mission notamment de formuler des recommandations pour l’amélioration des lois, politiques et pratiques qui répondent aux besoins des individus souffrant de troubles de santé mentale ou d’une maladie mentale et qui sont pris en charge ou qui risquent d’être pris en charge par le système de justice pénale, et ce, en vue de contribuer à la santé, à la sécurité et au bien être de l’ensemble des Canadiens.

De plus, le texte constitue le Conseil consultatif sur la santé mentale et la justice, chargé de conseiller la Commission relativement au programme de ses travaux et à d’autres questions.