Projet de loi S-219
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S-219
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-219
Loi constituant la Commission canadienne de la santé mentale et de la justice
première lecture le 12 juin 2013
L’HONORABLE SÉNATEUR COWAN
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